La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A condition d’en informer le bon destinataire…
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Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée
Faute inexcusable : Le bras d'une salariée écrasé par la porte d'une machine
Le bras d'une salarié d'un restaurant est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer. La faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
Rupture conventionnelle : conditions de validité de la rétractation
Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.
Les nouvelles zones touristiques internationales
Le gouvernement définit ce qu’il doit être entendu par «zones touristiques internationales» crées par la loi Macron pour recourir au travail le dimanche ainsi qu’en soirée.
Contrats saisonniers : pas de requalification en CDI
La Cour de Cassation refuse la requalification en CDI de contrats saisonniers malgré l’existence de convention prévoyant les conditions de renouvellement pour la saison suivante.
Le vol de marchandise dans les entreprises
Les salariés d'une entreprise de Gennevilliers ont été arrêtés la semaine dernière car ils avaient dérobé des vêtements de marque pour un montant d'environ 750 000 euros...
Elections professionnelles : la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau d
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le déroulement des élections professionnelles est soumis aux principes généraux du droit électoral. Cet arrêt (Cass. soc. 30 septembre, n°14-25925), rendu à propos de la liste d’émargement, est une invitation à la prudence.
La liberté d’expression du salarié et son obligation de loyauté envers son employeur
Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?
Rupture conventionnelle : un an de jurisprudence de la Cour de cassation
La rupture conventionnelle est un mode de rupture consensuelle du CDI qui connaît un beau succès depuis son entrée en vigueur en août 2008. Le palier des deux millions de ruptures de contrat sous cette forme vient d'être franchi, selon le ministère du Travail. Attention, cependant, elle n’est pas sans générer des contentieux. Zoom sur une année de jurisprudence de la Cour de cassation.
La clause attentatoire à la vie privée cause un préjudice au salarié
La clause attentatoire à la vie privée cause nécessairement un préjudice au salarié et doit être indemnisée
