Articles pour la catégorie : droit du travail

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (L. no 2011-893, 28 juill. 2011, JO 29 juill.), a remplacé: la convention de conversion, la convention de reclassement personnalisée (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Cet article étudiera rappellera quelques éléments concernant le contrat de sécurisation professionnelle (I) puis développera la nécessité pour l'employeur d'énoncer le motif économique du licenciement préalable au contrat (II).

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel : l’entretien préalable proprement dit, deuxième étape.

Les différentes étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel : la convocation à l’entretien préalable, première étape.

L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.

Dès que le salarié a été absent - au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, - après un congé de maternité, - après toute absence pour cause de maladie professionnelle, , l'employeur doit faire effectuer au salarié une visite médicale de reprise par le médecin du travail. (C. trav., art. R. 4624-22). A défaut de faire passer cette visite, l'employeur s'expose à des sanctions.

Quelles sont les conditions et les limites à la liberté d'expression des salariés vis à vis de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur ?

Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables.

En matière de harcèlement moral, l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il avait tout mis en oeuvre pour le prévenir et le faire cesser. Dans son arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence excessive.

Les critères de qualification du cadre dirigeant sont définis par la loi et la Jurisprudence.

L'ancienneté d'un salarié permet de bénéficier de droits et avantages prévus par les textes: lois et règlements ou les conventions et accords collectifs. L'employeur peut licencier pour faute grave un salarié malgré son ancienneté, mais le salarié peut contester son licenciement. La Cour de cassation vient de rendre une décision où elle atténue la gravité de la faute , en tenant compte de l’ancienneté du salarié.