L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?
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Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur
La nouvelle DUP : des transformations majeures
L’article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (ci-après « La Loi ») modifie en profondeur les règles relatives à la DUP (délégation unique du personnel), qui intègre désormais le CHSCT. Simplicité et efficacité sont les maîtres-mots de la réforme.
Déclaration préalable à l'embauche
Lors de l'embauche d'un salarié, tout employeur est tenu de remplir certaines obligations dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Loi relative au dialogue social et à l’emploi : du nouveau pour les réunions des IRP
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Son objectif affiché est d’améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise.
Prud'hommes : création des "bureau d'orientation", "défenseur syndical" et "référentiel indicatif"
Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.
Faute inexcusable de l'employeur : l'aggravation de l'état de la victime
En cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut demander une indemnité complémentaire, et engager une procédure spécifiquement dans ce but
Petit guide de la faute inexcusable de l'employeur à l'usage des victimes
Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur (actualisé au mois de septembre 2015)
Le harcèlement moral au travail d’un salarié par des tiers à l'entreprise
Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?
Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes d
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Loi Rebsamen et l'avenir du comité d'entreprise
Les députés ont définitivement voté la réforme du dialogue social le 23 juillet 2015. Les changements pour les comités d'entreprise et le CHSCT sont importants. Il faudra toutefois attendre les décrets d'application. Les dispositions les plus marquantes prendront effet à partir de janvier 2016.
