Articles pour la catégorie : droit du travail

A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?

L’article L1132-1 du Code du travail pose le principe de non-discrimination. Suffit-il pour autant pour l'employeur d'invoquer un motif non discriminatoire dans la lettre de licenciement pour se dégager dans tous les cas d'une quelconque responsabilité en la matière? En pratique, les juges du fond veillent au respect des règles protectrices du salarié et doivent nécessairement rechercher le véritable motif de licenciement; sans s'en tenir à la seule rédaction du courrier. S'il est donc en principe interdit de licencier un salarié pour un motif considéré comme discriminatoire, il est toutefois autorisé de licencier un salarié en raison de son état de santé ; à condition de respecter des conditions strictement surveillées par les juridictions compétentes.

Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois, mais toujours en principe dans la limite de 18 mois.

La réglementation relative à la durée légale du travail a pour objet principal la protection de la santé des salariés. Toutefois, les cadres dirigeants, de par l'importance de leurs fonctions dans l'entreprise, ne peuvent se prévaloir de la faveur de ce régime. Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié concerné ? Quels sont les critères de distinction entre le statut général de salarié et le statut spécifique de cadre dirigeant?

L'obligation de sécurité de l'employeur étant de résultat, il est très difficile pour ce dernier de ne pas engager sa responsabilité ; cela malgré les mesures qu'il est susceptible de prendre à postériori. La meilleure solution, bien que non infaillible, reste la prévention des risques.

Dans un arrêt du 23 septembre 2015 (n° 14-16.801), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence - très - restrictive concernant le licenciement pour faute lourde. A défaut de pouvoir caractériser une intention de nuire à l’employeur, ce licenciement disciplinaire n’est pas justifié…

Que peut réclamer le salarié en cas de non respect par l'employeur de la clause de garantie d'emploi à la suite d'un redressement judiciaire ?

Qu'est ce que le droit de retrait en matière de droit du travail ? Comment est-il applicable et que permet-il ?

Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d’entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes. Pour être valable, une délégation de pouvoir répond à des conditions strictes imposées par les tribunaux. Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est jurisprudentiel.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat ouvert exclusivement au salarié. L'employeur ne peut en aucun cas, en cours d'exécution du contrat de travail, décider de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Ce mode de rupture suppose nécessairement que l'employeur ait commis des fautes à l'égard de son salarié, ce qui a contraint le salarié, dans l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail, de prendre acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de son employeur