Articles pour la catégorie : droit du travail

Qu'il s'agisse d'une embauche, ou d'un passage à temps partiel, voici un état du cadre légal auquel vous devez vous conformer, au risque, à défaut, d'encourir la requalification du contrat en temps complet.

Depuis de nombreuses années, les méthodes de surveillance des salariés par l’employeur se sont développées, en lien avec le développement des nouvelles technologies dans l'entreprise et son impact sur la relation de travail. Or, l’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce respect de la vie privée s’applique également dans l’entreprise. Il faut donc protéger la vie privée du salarié sur son lieu de travail, pour limiter les pratiques potentiellement déloyales de l'employeur.

Annoncé ce jeudi, le projet de loi sur "la négociation collective, le travail et l'emploi" a pour objectif de profondément réformer des aspects du droit du travail aussi variés que la durée du travail, le salaire, le licenciement, l'astreinte, les accords avec les syndicats etc. Le texte doit être présenté le 9 Mars prochain par la ministre du Travail, Myriam El Khomri auprès du Conseil des ministres avant d'être débattu au Parlement le mois d'après. Brigitte Sillam vous invite d'ici là à retrouver les points-clés de ce projet de loi

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel biennal consacré aux perspectives d'évolution du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 7 mars 2014, de sorte que, pour les salariés en poste à cette date, tous les employeurs devront avoir réalisé l’entretien professionnel au 7 mars 2016.

Le compte épargne temps (abbrégé en CET) est un droit octroyé au salarié qui permet à ce dernier d'obtenir une rémunération ou d'accumuler des droits à congés rémunérés via les périodes de congés qu'il lui restent et qu'il n'a pas prises. Il s'agit donc d'un dispositif de stockage des jours de congés payés non utilisés et pouvant être employés pour la rémunération des périodes non travaillées ou les PEE (plan épargne entreprise), PEI(plan épargne interentreprises) ou PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). Brigitte Sillam vous invite à en apprendre davantage.

Vous êtes employeur et vous avez atteint le seuil de 11 salariés ? Vous devez organiser les élections des délégués du personnel. Plusieurs étapes sont indispensables dans ce processus obligatoire.

Six arrêtés délimitent de nouvelles zones touristiques internationales.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de s’interroger sur la logique de la jurisprudence actuelle, en matière de licenciement établi au moyen de la messagerie personnelle du salarié.

Les élections professionnelles sont matériellement contraignantes pour les entreprises, notamment pour les petites entreprises. Aussi, pour de nombreuses raisons (absence de candidats, oubli, retard, méconnaissance des règles, etc.), il arrive que les élections professionnelles ne soient pas organisées et/ou que le procès-verbal de carence n’ait pas été formalisé. Or, les conséquences peuvent être fâcheuses et lourdes financièrement.

LES GARANTIES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORS D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE S'IMPOSENT A L'EMPLOYEUR. A DÉFAUT LE LICENCIEMENT EST DEPOURVU DE CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE