Articles pour la catégorie : droit du travail

Les contrats à durée déterminée, comme leur nom l’indique sont des contrats de travail conclus pour une durée déterminée. Ils sont conclus également pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ces contrats sont extrêmement encadrés et contrairement à ce que l’on pourrait penser le salarié est beaucoup plus protégé pendant la durée d’un contrat à durée déterminée (CDD) que pendant celle d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

La récente loi Macron permet de nouvelles dérogations au principe du repos dominical mais elle n’a pas simplifié la législation sur le travail du dimanche. Le point sur le droit applicable aux commerces de détail alimentaire.

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut – dans certains cas – constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n’importe quelles conditions.

L’administration du travail intervient dans plusieurs situations lors des élections professionnelles. Le recours contre les décisions de celle-ci relève désormais de l’ordre judiciaire. Cette nouvelle disposition est-elle conforme à la constitution ? Il y a tout lieu d’en douter.

Aujourd’hui, plus du tiers des licenciements pour motif personnel font l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Chargée de régler les conflits liés à un contrat de travail, principalement les licenciements contestés, la justice prud’homale est atypique : là où les autres Etats européens confient cette mission à des juges professionnels, la France attribue cette mission à des salariés et des employeurs. Cette méthode se veut plus démocratique mais aussi plus pratique, puisque les juges sont issus du monde du travail et connaissent ses vicissitudes. La loi Macron prévoit une série de mesures qui vont bousculer cette institution, exception française, vieille de 200 ans.

Sur quels critères un recruteur peut-il légalement refuser un candidat ? Quels sont les éléments jugés discriminatoires ou non ? Brigitte Sillam vous en propose un bref bilan.

Le droit endosse un rôle de régulateur dans les relations de travail. Si l'employeur doit pouvoir bénéficier d'un maximum de flexibilité pour optimiser l'utilisation de ses ressources, le salarié doit quant à lui bénéficier de certaines garanties relatives à sa situation. Le droit positif opère une distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail. Sous certaines conditions, l'employeur peut librement changer un salarié de poste sans obtenir son consentement. Quelles sont ces conditions ? Quelles sont les conséquences d'un refus du salarié ?

CJ, 17 décembre 2015, C‑407/14

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d'homologation…

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.