Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.546)
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Faute disciplinaire : l'absence d’interruption du délai de prescription en cas d'arrêt maladie
Le fait de dissimuler sa mise en examen à son employeur peut constituer un acte de déloyauté
La jurisprudence sanctionne le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2014 illustre bien les contours de cette notion.
LA REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE « PREND DU GALON »
Commençons par rappeler que l’obligation générale de sécurité trouve sa source dans le code du travail qui énonce que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de 300 salariés
La prochaine échéance concernant la Base de données économiques et sociales s'approche à grand pas. En effet, les entreprises de moins de 300 salariés auront jusqu'au mois de juin 2015 pour l'instaurer.
Validité d'une clause de mobilité géographique
A l'heure où les besoins des entreprises en matière de "flexibilité géographique" sont considérables et face au respect de la vie privée et du domicile du salarié, il est utile de pouvoir déterminer les conditions de validité d'une clause de mobilité.
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de carence
La durée du délai de carence lors de la signature d'une rupture conventionnelle
Conséquences disciplinaires des absences injustifiées ou retards répétés
Les absences injustifiées ou retards répétés peuvent-ils être sanctionnés disciplinairement par l’employeur ? S’il ne fait pas de difficulté que les absences injustifiées et/ou retard répétés caractérisent un fait fautif de la part du salarié, la nature de la sanction à prononcer diffère nécessairement en fonction de la gravité des faits et de leur caractère récurrent.
Rupture conventionnelle et information erronée donnée au salarié sur ses droits au chômage
Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-16.372)
La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié
Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions.
CDI A TEMPS PARTIEL : UN CONTRAT A MANIER AVEC PRECAUTION…
Un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail. Contrat atypique ou « devenu typique » maintenant, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.
