Articles pour la catégorie : droit du travail

Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante. Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.

Le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une clause de conciliation ou de médiation dans un contrat de travail n’interdit pas la saisine directe de la juridiction prud’homale. (Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20004)

En Suède, la société Epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. Qu’en est-il en France ?

L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier. Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

A la lumière des récentes précisions jurisprudentielles, la rupture conventionnelle demeure-t-elle toujours aussi attractive?

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

Le stage en entreprise est soumis à de nombreuses règles afin de limiter au mieux la précarité du stagiaire et les abus des organismes d'accueil.

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Quand on évoque une sanction disciplinaire, il s’agit d’une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer cette sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.