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Articles des blogs juridiques

Réserve héréditaire et succession internationale
Réserve héréditaire et succession internationale
Publié le 29/10/24 par Avocat droit des successions

Comprendre la réserve héréditaire dans une succession internationale est crucial pour protéger les droits des héritiers. Découvrez les enjeux et solutions.

Créer une association sportive
Créer une association sportive
Publié le 29/10/24 par Assistant-juridique.fr

Les associations sportives présentent des particularités, aussi bien au niveau de leur création que de leur organisation.

Créer son association humanitaire
Créer son association humanitaire
Publié le 29/10/24 par Assistant-juridique.fr

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?
Publié le 29/10/24 par Assistant-juridique.fr

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Hospitalisation et Tutelle : l'appel par le seul majeur protégé est recevable
Hospitalisation et Tutelle : l'appel par le seul majeur protégé est recevable
Publié le 28/10/24 par Maître Valéry Montourcy

La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.

PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES
PROCEDURE - JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES
Publié le 28/10/24 par contrôle fiscal et impôts locaux

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Indifférence d'une mise sous tutelle en cours de délibéré de cour d'appel
Indifférence d'une mise sous tutelle en cours de délibéré de cour d'appel
Publié le 28/10/24 par Tutelles Curatelles Vulnérabilités

Le fait qu'une Partie soit placée en tutelle après une audience de plaidoiries en appel, mais avant le délibéré de la cour d'appel, est insuffisant pour obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE
Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE
Publié le 28/10/24 par contrôle fiscal et impôts locaux

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.

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