L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
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Articles des blogs juridiques
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage
La transmission universelle de patrimoine : tout savoir sur la TUP
Quel est le rôle de la TUP pour simplifier la dissolution des sociétés : avantages, risques, et processus légal détaillés.
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?
Les dernières actualités des entreprises -18 juillet 2024
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
Droit à la déconnexion : équilibrer vie professionnelle et bien-être des salariés
Comment le droit à la déconnexion en France aide à équilibrer la vie professionnelle et personnelle des salariés pour améliorer leur bien-être.
Qu'est-ce que le numéro RNA d'une association ?
Le RNA est un registre public et informatisé des associations.
Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2024)
La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.
Le licenciement économique : comprendre la procédure et ses implications
Tout sur le licenciement économique : les étapes légales, les droits des salariés, les avantages et inconvénients, et comment gérer ses implications.
Conditions Générales de Vente - leur établissement et leur révision
Les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Toutefois, pour prévenir efficacement la naissance de litiges, encore faut-il qu'elles soient bien rédigées et révisées régulièrement.
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?
Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?
