Un gérant de SARL peut être responsable pour une convention réglementée et une faute de gestion, même si la convention est approuvée.
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Articles des blogs juridiques
La responsabilité du gérant de SARL en cas de convention réglementée et de faute de gestion
la vétusté dans le bail commercial
Lors de la libération d’un local commercial et après une longue période d’occupation, il arrive parfois qu’un contentieux apparaisse sur le sort des réparations locatives..
Couple propriétaire en indivision, quelle créance entre concubins ? Comment faire les comptes entre les anciens concubins ?
En cas de bien immobilier acquis par des concubins dans des proportions différentes et du financement par le concubin de la part de la concubine, comment établir entre les concubins un partage juste et équitable ?
Travaux réalisés par un époux dans l’immeuble appartenant à l’autre époux, quelle récompense due à la communauté ?
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence abordant la problématique des calculs de récompense due à la communauté par l’un des époux au titre des travaux réalisés pour la construction de l’immeuble lui appartenant en propre.
Doit-on payer des impôts sur les gains de jeu en France ?
Il est important de noter que si les gains des joueurs sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, les opérateurs de jeux en France sont soumis à diverses taxes sur leurs revenus.
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 23 janvier 2025 (RG 223617) : Annulation d'un prêt en Franc Suisse pour les frontaliers.
Les emprunteurs frontaliers, exposés au risque de change des prêts en francs suisses, espèrent un changement de protection grâce à une récente décision judiciaire.
Conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations
Quelles sont les conditions de validité de la nouvelle procédure de saisie sur salaires ou des rémunérations ?
La clause d’exclusion en droit des assurances
Le contrat d’assurance qui est un contrat réglementé , demeure néanmoins un contrat consensuel, qui relève de la liberté contractuelle.
Grossesse, maternité et licenciement : la Cour de cassation interprète le code du travail à la lumière du droit de l’Union européenne
Le code du travail et le droit de l'Union européenne prévoient de dispositions protectrices des femmes enceintes ou accouchées, rappelées régulièrement par la Cour de cassation.
Services à la personne : la condition d'exclusivité en 2025
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.
