Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
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Articles des blogs juridiques
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?
➡️ Dans quelles conditions peut-on déduire la TVA sur les notes de frais ?
La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.
La procédure de licenciement d'un salarié étape par étape
Comment licencier un salarié en respectant la loi ? Guide étape par étape pour respecter toute la procédure de licenciement du salarié.
Les dernières actualités des entreprises -11 juillet 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Comprendre la procédure de sauvegarde d'une entreprise en difficultés
Quel est le déroulement de la procédure de sauvegarde d'une société en difficultés ? Quelles sont les conditions requises pour lancer une procédure de sauvegarde ? Quels sont les effets et issues possibles ?
ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS : UNE AVANCÉE POUR LES SALARIÉS, DES TEMPÉRAMENTS SOUS PRESSION
La réforme du 13 septembre 2023 aligne le droit français sur les normes européennes, permettant aux salariés en arrêt de travail d'acquérir des congés payés.
Le doxxing ou la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?
Comprendre la faute lourde du salarié : sanctions, droits et différence avec les autres fautes
Qu'est que la faute lourde du salarié en droit du travail : sanctions, droits et distinctions essentielles à connaître. Protégez votre entreprise en maîtrisant ces concepts clés.
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?
Créer son association humanitaire
La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.
