Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
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Articles des blogs juridiques
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?
Comment rédiger une mise en demeure de payer ?
Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".
Mainlevée de curatelle : le juge doit prouver la nécessité actuelle de la mesure !
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique.
Contrôle des comptes des majeurs protégés : ce qui change en 2025 !
La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.
La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.
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Cession de fonds de commerce et transmission de contrats de distribution
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.
Inaptitude au travail : les CPAM hors du périmètre de reclassement salarié
La Cour de cassation précise que les CPAM ne forment pas un groupe obligeant au reclassement externe des salariés déclarés inaptes (mars 2025).
Les documents incontournables pour auditer une entreprise : check-list complète pour les gestionnaires et juristes
Auditer une entreprise est une étape cruciale pour évaluer sa santé financière, sa conformité légale, et sa position sur le marché.
Focus sur la révocation ad nutum des dirigeants de société
La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
Les avantages de l'association loi 1901
Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
