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Cet article se propose d’examiner certaines exonérations en matière d’imposition à la taxe foncière au profit de personnes socialement dignes d’intérêt.

Comment la présomption professionnelle encadre l’accès de l’employeur à vos documents et protège votre vie privée au travail.

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

La loi Le Meur vise à réduire les avantages pour les locations de meublés touristiques, réalisées via les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Voici ce qui attend les bailleurs en 2025.

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 octobre 2024 est définitif.

Il n'est pas rare que des personnes démarchées par des vendeurs de panneaux solaires se rétractent dans les 14 jours de la signature du devis, mais qu'on leur impose les travaux. De quel recours dispose-t-on ?

Si l'avis du Conseil d'Etat ne comporte aucune grande nouveauté, il n'en demeure pas moins intéressant de revenir dessus, notamment en raison de la multiplication des régimes dérogatoires conjoncturels en droit public.

Adopter la médiation et la médiation de consommation comme outils RSE, c’est faire le choix d’un dialogue constructif, d’une résolution rapide des litiges et d’une satisfaction client accrue.

Employeur et casier judiciaire : découvrez dans quel cadre légal un extrait peut être demandé et les droits des salariés en matière de vie privée.