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Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

Le chef de chantier obtient 40 000 euros au total.

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Comment naviguer le processus d'adoption avec un guide complet sur le congé, les bénéficiaires, les modalités, et les indemnités en France.

Dans un jugement de départage du 28 juin 2024, le Conseil de prud’hommes requalifie les 16 ans de CDDU d’un truquiste, intermittent du spectacle de RED BEE MEDIA FRANCE en CDI.

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi : ses acteurs, procédures, et mesures pour protéger les salariés en cas de licenciement économique.

Lorsqu'un dommage survient au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges », fichiers Interpol ? L’avocat peut-il jouer un rôle pour obtenir la levée de ce fichage et saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF.